Mairie virtuelle

Quel est le coût d’un passeport ? Quels sont les horaires d’ouverture de la préfecture ?

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Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Vous avez besoin d’une précision ou d’un renseignement ?