Mairie virtuelle

Quel est le coût d’un passeport ? Quels sont les horaires d’ouverture de la préfecture ?

Connaître vos obligations, exercer vos droits et accomplir vos démarches administratives grâce aux fiches d’informations et services en ligne du portail Service-Public.fr.

Modèle de document

Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur (Modèle de document)

Vérifié le 29 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du bailleur (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).

Nom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur,

Locataire de votre logement situé adresse depuis le date, je vous ai fait part les dates des courriers d'avertissement des graves problèmes affectant le logement :

description des problèmes

Vous trouverez ci-joints un constat d'huissier/un certificat médical/des photos attestant de la réalité de ces problèmes.

Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.

En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le date sans respecter de préavis comme me le permet la jurisprudence.

En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.

Cordialement,

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Vous avez besoin d’une précision ou d’un renseignement ?