Quel est le coût d’un passeport ? Quels sont les horaires d’ouverture de la préfecture ?
Connaître vos obligations, exercer vos droits et accomplir vos démarches administratives grâce aux fiches d’informations et services en ligne du portail Service-Public.fr.
Fiche pratique
Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)
Vérifié le 30 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'ensemble des locataires abandonne le logement (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Dans le cas d'un logement loué vide, le bailleur doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Et aussi
Vous avez besoin d’une précision ou d’un renseignement ?