Mairie virtuelle

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Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 09 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation se prouve :

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

Vous avez besoin d’une précision ou d’un renseignement ?